- faute disciplinaire
- сущ.
юр. дисциплинарный проступок
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
faute disciplinaire
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disciplinaire — [ disiplinɛr ] adj. et n. m. • 1803; h. 1611; de discipline ♦ Qui se rapporte à la discipline, et spécialt aux sanctions. Action disciplinaire. Mesures disciplinaires. Pouvoirs disciplinaires, d un conseil de discipline. Peine, sanction… … Encyclopédie Universelle
Faute Grave — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
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Faute Simple — En droit administratif, la faute simple fait suite au recul de la faute lourde, voir arrêt « Mme V » de 1992. Sommaire 1 Voir aussi 1.1 Articles connexes 1.2 Liens externes 1.3 Bibliogr … Wikipédia en Français
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Faute simple en droit français — En droit administratif, la faute simple fait suite au recul de la faute lourde, voir arrêt « Mme V » de 1992[1]. La faute simple est la faute la moins importante. Elle peut correspondre à un manque d’assiduité ou à la mauvaise exécution … Wikipédia en Français
DISCIPLINAIRE — adj. des deux genres Qui concerne la discipline. Mesure disciplinaire. Peine disciplinaire, Peine appliquée aux membres d’un corps pour une faute contre la discipline. Employé comme nom masculin, il se dit d’un Soldat qui fait partie des… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Cellule disciplinaire en France — La cellule disciplinaire, surnommée « mitard », est en France une sanction administrative pouvant être infligée à une personne détenue. Elle est prévue par les articles R.57 7 43 à R.57 7 48 du code de procédure pénale. Les cellules… … Wikipédia en Français
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